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Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux

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Informations

Date
18 janvier 2022
Éditeur/trice
Canton de Fribourg
Auteur/e
Canton de Fribourg

Documents

Nom
Loi_impts-632.1-26-2.fr.pdf (PDF, 1.34 MB) Téléchargement 0 Loi_impts-632.1-26-2.fr.pdf